Wando SAINT-VILLIER, juge au tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets
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Juridiction des référés : compétence matérielle, caractères de la procédure et des décisions

31 Mar 2015
La juridiction des référés est, au regard de l’article 755 du Code de procédure civile (CPC), une juridiction décanale.